DISPOSITIF INTERNE D’ALERTE PROFESSIONNELLE
En application des dispositions de la loi n°2022-401 dite « Waserman » du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, une procédure interne d’alerte professionnelle est mise en place afin de signaler les faits se rapportant à LABORATOIRE CBTP et pouvant constituer :
- un crime ou un délit,
- une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement,
- une menace ou un préjudice pour l’intérêt général,
- une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation :
– d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France,
– d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement,
– du droit de l’Union Européenne, de la loi ou du règlement.
Dans le cadre de ce dispositif interne, le signalement peut être effectué par courriel à l’adresse alerteprofessionnelle@groupe-pigeon.com à l’aide du formulaire téléchargeable ici.
La procédure détaillée d’alerte professionnelle fait l’objet d’un affichage au sein de LABORATOIRE CBTP et est consultable via cette annexe.